Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(138) La libération de la bande 700 MHz a eu lieu relativement rapidement après celle de la bande 800 MHz par les opérateurs de TNT (achevée en 2012). La Tchéquie a fait valoir qu’il existait, depuis 2012, une concurrence saine entre les différentes plateformes sur le marché du contenu télévisuel. Toutefois, la libération de la bande 700 MHz n’a affecté que les opérateurs de TNT, qui ont supporté les coûts associés et ont subi une détérioration de leur situation concurrentielle au profit des plateformes concurrentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).