(139) La Tchéquie a rappelé qu’un éventuel préjudice subi par la plateforme TNT, qui est gratuite pour les ménages, à la suite d’une libération non contrôlée de la bande 700 MHz aurait pu avoir une incidence sur les ménages si ceux-ci avaient été poussés à passer à d’autres plateformes en raison de la dégradation de la couverture TNT.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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