Article considérant 14

(14) La Conférence mondiale des radiocommunications a décidé en 2012 que la bande 700 MHz (bande 694-790 MHz) devrait être attribuée à partir de 2015 à la fois aux services de radiodiffusion et aux services à haut débit sans fil. Dans son avis du 19 février 2015, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique a recommandé l’adoption d’une approche coordonnée dans l’ensemble de l’Union pour mettre la bande de fréquences 700 MHz à disposition en vue de son utilisation effective par des services de communications électroniques à haut débit sans fil d’ici à la fin de 2020.