(140) La Tchéquie s’est dite en désaccord fondamental avec l’affirmation selon laquelle elle favorisait la plateforme la moins progressiste, en nuisant ainsi aux plateformes concurrentes et à l’intérêt public. La sélection des technologies ne reposait que sur la suggestion formulée dans la décision du Parlement européen et du Conseil, tout en respectant la compatibilité avec les pays voisins. Au contraire, les éléments de preuve montrent que l’intérêt pour le haut débit augmente grâce à la transition vers la norme DVB-T2/HEVC et à l’utilisation des options HBBTV. La TNT a commencé à agir, de manière réaliste, en tant que point d’entrée dans l’utilisation du haut débit.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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