Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(141) La Tchéquie a confirmé que la compensation accordée aux trois opérateurs de TNT au titre de la mesure notifiée ne pouvait être cumulée avec aucune autre mesure finançant les mêmes coûts admissibles.

Aller plus loin

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