(142) Telly a rappelé les observations qu’elle avait formulées avant l’adoption de la décision d’ouverture, dans lesquelles elle avait expliqué que la Commission devrait appliquer, en l’espèce, les mêmes critères d’appréciation que dans sa décision dans l’affaire SA.28599 concernant la TNT en Espagne.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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