(143) Telly a indiqué qu’elle avait eu accès aux observations de la Tchéquie sur la décision d’ouverture en vertu des règles nationales relatives au libre accès aux informations. Elle a estimé que les observations de la Tchéquie étaient brèves et ne fournissaient pas de nouvelles informations ou de nouveaux éléments de preuve, contrairement à l’exigence selon laquelle c’est à l’État membre qu’incombe la charge de prouver la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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