Article considérant 144

(144) Telly a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle elle n’avait constaté aucune violation de dispositions ou de principes du droit de l’Union (considérant 116 de la décision d’ouverture). En particulier, elle a estimé que la mesure était contraire au principe d’égalité de traitement et au principe de neutralité technologique qui, selon elle, est au cœur de la pratique de la Commission en matière d’aides d’État, comme l’ont également confirmé les juridictions de l’Union. Telly n’a connaissance d’aucun État membre qui aurait, même théoriquement, envisagé d’apporter un soutien aux opérateurs de TNT pour la mise à niveau technologique ou la radiodiffusion simultanée.