(145) Telly a considéré que l’affirmation de la Tchéquie selon laquelle les opérateurs de TNT avaient investi dans la transition vers la norme DVB-T2/HEVC avant même le 1er mars 2017 (considérant 108) confirmait en outre que la mesure n’avait pas d’effet incitatif, car elle prouve que les opérateurs étaient prêts à investir bien avant l’adoption du plan de transition technique. Le fait que les coûts engagés avant la mise en service des réseaux de transition n’aient fait l’objet d’aucune compensation est dénué de pertinence.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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