Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(145) Telly a considéré que l’affirmation de la Tchéquie selon laquelle les opérateurs de TNT avaient investi dans la transition vers la norme DVB-T2/HEVC avant même le 1er mars 2017 (considérant 108) confirmait en outre que la mesure n’avait pas d’effet incitatif, car elle prouve que les opérateurs étaient prêts à investir bien avant l’adoption du plan de transition technique. Le fait que les coûts engagés avant la mise en service des réseaux de transition n’aient fait l’objet d’aucune compensation est dénué de pertinence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).