(146) Telly a reconnu que la décision politique de libérer la bande 700 MHz était le résultat de mesures réglementaires de l’Union, mais elle considère que cela ne suffit pas pour indiquer l’existence d’une défaillance du marché. Telly a souscrit aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture et a indiqué qu’aucune explication n’avait été donnée quant aux raisons pour lesquelles les opérateurs de TNT ne seraient pas disposés à poursuivre cette activité sans le soutien de l’État.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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