Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(147) En ce qui concerne la nécessité de mettre en place des réseaux de transition, le plaignant a estimé qu’il n’y aurait pas d’interférences substantielles, étant donné que d’autres États membres étaient manifestement parvenus à libérer la bande 700 MHz sans subir de tels effets externes négatifs. Le plaignant a rappelé que d’autres plateformes technologiques devaient supporter leurs propres coûts liés aux mises à niveau et à la radiodiffusion simultanée. Telly a estimé que les ménages n’auraient pas perdu l’accès à la radiodiffusion TNT si la libération de la bande 700 MHz avait été effectuée de manière raisonnable, comme dans d’autres États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).