(148) Le plaignant est convaincu que la mesure n’est pas non plus appropriée étant donné qu’il existait d’autres solutions plus efficaces et moins intrusives. Selon lui, des aides directes aux ménages entraîneraient beaucoup moins de distorsions, coûteraient moins d’argent et seraient technologiquement neutres. Cette solution a bien fonctionné dans d’autres États membres. Le plaignant ne comprend pas comment la mesure a contribué à remédier à la prétendue attitude négative des ménages à l’égard de la perte d’accès à la plateforme TNT en l’absence d’une transition gérée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.