Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(148) Le plaignant est convaincu que la mesure n’est pas non plus appropriée étant donné qu’il existait d’autres solutions plus efficaces et moins intrusives. Selon lui, des aides directes aux ménages entraîneraient beaucoup moins de distorsions, coûteraient moins d’argent et seraient technologiquement neutres. Cette solution a bien fonctionné dans d’autres États membres. Le plaignant ne comprend pas comment la mesure a contribué à remédier à la prétendue attitude négative des ménages à l’égard de la perte d’accès à la plateforme TNT en l’absence d’une transition gérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).