(149) En ce qui concerne l’argument de la Tchéquie selon lequel la distribution de bons d’achat entraîne des coûts de distribution, le plaignant a évoqué la possibilité d’utiliser les services postaux universels fournis par Česká pošta. En ce qui concerne l’argument de la Tchéquie selon lequel il faudrait au moins deux ans pour adopter une législation sur les bons d’achat, le plaignant a comparé cette période à la durée de la radiodiffusion simultanée, à savoir trois ans et demi.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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