Article considérant 15

(15) Sur la base d’une proposition de la Commission, la décision du Parlement européen et du Conseil adoptée par les colégislateurs en mai 2017 prévoyait l’obligation pour les États membres d’attribuer la bande 700 MHz exclusivement aux services à haut débit sans fil au plus tard le 30 juin 2020. Dans la décision du Parlement européen et du Conseil, le Parlement européen et le Conseil ont reconnu que la bande 700 MHz constituait un atout précieux pour offrir à la fois une capacité supplémentaire et une couverture universelle pour les services à haut débit sans fil, en particulier dans les zones rurales, montagneuses et insulaires ainsi que pour les utilisations en intérieur. En conséquence, la bande 700 MHz devait être mise à la disposition des systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil d’ici au 30 juin 2020 au plus tard. Les États membres devaient établir des feuilles de route nationales pour faciliter l’utilisation de la bande de fréquences 700 MHz par des services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil tout en assurant la continuité des services de radiodiffusion télévisuelle qui libéraient la bande et en migrant ces services vers une bande inférieure, la bande de fréquences inférieure à 700 MHz (bande de fréquences 470-694 MHz). Sur la base de motifs dûment justifiés, les États membres pouvaient être autorisés à reporter de deux ans au plus la libération de la bande 700 MHz.