Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(150) En ce qui concerne l’argument selon lequel une campagne de certification aurait pu être plus appropriée qu’une longue période de radiodiffusion simultanée, selon le plaignant, la Tchéquie n’a lancé la campagne d’information officielle à l’échelle nationale qu’en octobre 2019, c’est-à-dire plus de deux ans après le début de la radiodiffusion simultanée le 1er mars 2017. Le plaignant ajoute que la déclaration selon laquelle la campagne d’information a été lancée à la mi-2016 et a pris progressivement de l’ampleur depuis lors n’est étayée par aucun élément de preuve.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).