(151) Telly a considéré que la Tchéquie n’avait fourni aucune nouvelle explication sur le fait que la radiodiffusion simultanée se soit prolongée au-delà de trois ou quatre mois (ou même de six mois), mais se contente de contester la décision d’ouverture en attirant l’attention sur l’augmentation des ventes d’équipements de réception. Le plaignant a également contesté les arguments selon lesquels le passage de l’analogique au numérique ne pouvait pas être utilisé comme une situation comparable pour déterminer une durée raisonnable de la période de radiodiffusion simultanée pendant la mise à niveau technologique à la norme DVB-T2/HEVC.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.