Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(151) Telly a considéré que la Tchéquie n’avait fourni aucune nouvelle explication sur le fait que la radiodiffusion simultanée se soit prolongée au-delà de trois ou quatre mois (ou même de six mois), mais se contente de contester la décision d’ouverture en attirant l’attention sur l’augmentation des ventes d’équipements de réception. Le plaignant a également contesté les arguments selon lesquels le passage de l’analogique au numérique ne pouvait pas être utilisé comme une situation comparable pour déterminer une durée raisonnable de la période de radiodiffusion simultanée pendant la mise à niveau technologique à la norme DVB-T2/HEVC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).