Article considérant 152

(152) Telly a considéré que la Tchéquie n’avait fourni aucun nouvel élément de preuve et aucune nouvelle justification quant à la question de savoir si la mesure se limitait réellement à compenser des coûts qui n’avaient pas encore été couverts par d’autres mesures. La Tchéquie effectue cette déclaration sans fournir la moindre preuve que l’OTT a procédé à une vérification approfondie des coûts admissibles pour chaque bénéficiaire. Le plaignant a invoqué les éventuels biais de l’OTT, en suggérant qu’il serait plus indiqué de faire appel à des experts indépendants. Il a également laissé entendre que l’audit de ces coûts admissibles ne permettait pas à lui seul de dissiper les doutes de la Commission.