Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(153) Telly a reconnu que le bon fonctionnement du paysage médiatique et le pluralisme des médias étaient importants pour le bon fonctionnement des démocraties et des économies. Toutefois, les effets positifs de la mesure sont limités par nature. En particulier, elle considère que l’argument de la Tchéquie selon lequel la plateforme TNT est la seule plateforme en clair pour la radiodiffusion télévisuelle en Tchéquie est erroné, étant donné qu’il n’existe ni réglementation juridique ni garantie contractuelle empêchant les organismes de radiodiffusion commerciaux de crypter leurs programmes après le passage à la norme DVB-T2.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).