(153) Telly a reconnu que le bon fonctionnement du paysage médiatique et le pluralisme des médias étaient importants pour le bon fonctionnement des démocraties et des économies. Toutefois, les effets positifs de la mesure sont limités par nature. En particulier, elle considère que l’argument de la Tchéquie selon lequel la plateforme TNT est la seule plateforme en clair pour la radiodiffusion télévisuelle en Tchéquie est erroné, étant donné qu’il n’existe ni réglementation juridique ni garantie contractuelle empêchant les organismes de radiodiffusion commerciaux de crypter leurs programmes après le passage à la norme DVB-T2.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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