Article considérant 156

(156) En ce qui concerne le champ d’application de la mesure, CRa a indiqué que la décision d’ouverture donnait l’impression que la compensation concernait les coûts d’investissement dans de nouveaux équipements nécessaires à la construction et à l’exploitation des réseaux DVB-T2/HEVC [voir considérants 3 i) et 28 i) de la décision d’ouverture]. Toutefois, la mesure concerne précisément les coûts marginaux des trois réseaux de transition, qui étaient exploités pour une durée limitée et à titre gratuit. En particulier, la mesure ne compense que l’amortissement des équipements utilisés pour les réseaux de transition. À cet égard, le fait que certains équipements puissent être réutilisés dans les réseaux finaux est dénué de pertinence.