(157) Selon CRa, la mesure vise à a) assurer une libération harmonieuse et en temps utile de la bande 700 MHz, ce qui ne serait pas possible en l’absence de consensus avec les opérateurs de TNT; b) garantir la viabilité des réseaux de TNT au moins jusqu’en 2030, comme envisagé dans la décision du Parlement européen et du Conseil: et c) préserver le statu quo entre les plateformes technologiques de radiodiffusion télévisuelle, en évitant ainsi les distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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