Article considérant 16

(16) En ce qui concerne une éventuelle compensation des coûts liés à la libération de la bande 700 MHz, la décision du Parlement européen et du Conseil disposait que «[l]es États membres peuvent, le cas échéant et conformément au droit de l’Union, veiller à ce qu’une compensation adéquate du coût direct, en particulier pour les utilisateurs finaux, de la migration ou de la réattribution de l’utilisation du spectre soit octroyée rapidement et de façon transparente, afin de, entre autres, faciliter la transition vers des technologies d’utilisation plus efficace du spectre». Plus précisément, la décision du Parlement européen et du Conseil incluait le DVB-T2/HEVC parmi ces technologies d’utilisation efficace du spectre. Il y était néanmoins rappelé que le champ d’application et le mécanisme d’une telle éventuelle compensation pour la réalisation de la transition en matière devaient être compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE.