Article considérant 160

(160) CRa a fait valoir que la mesure n’était pas imputable à l’État, étant donné que la libération de la bande 700 MHz et la transition vers le DVB-T2 mettent directement en œuvre un acte législatif adopté par l’Union (à savoir la décision du Parlement européen et du Conseil). La décision du Parlement européen et du Conseil prévoit que les États membres peuvent accorder une compensation afin de faciliter la transition vers des technologies d’utilisation plus efficace du spectre. La mesure garantit simplement que la Tchéquie atteint les objectifs imposés par la décision du Parlement européen et du Conseil.