(161) CRa a estimé qu’il n’y avait pas d’avantage sélectif étant donné que la mesure atténue uniquement les effets négatifs sur la plateforme TNT résultant du processus forcé de libération de la bande 700 MHz et de la transition correspondante vers la norme DVB-T2. La mesure offre simplement aux opérateurs de TNT une compensation pour un désavantage structurel. Elle affecte tous les opérateurs de TNT de la même manière.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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