Article considérant 162

(162) CRa a rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé qu’une loi qui se borne à éviter que le budget d’une entreprise soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n’aurait pas existé, ne confère pas à cette entreprise un avantage. Compte tenu des circonstances de l’espèce, dans lesquelles la réglementation de l’Union réduit progressivement la quantité de bandes du spectre réservées aux services de TNT, bien avant le cycle d’investissement dans la TNT et sans respecter la validité des droits d’utilisation connexes, il convient de traiter les coûts liés à la mise en œuvre de ces mesures comme une charge anormale grevant le budget des entreprises. Il ne s’agit ni de coûts réglementaires normaux ni de coûts liés à la gestion quotidienne des activités normales d’une entreprise. La Cour a conclu que les coûts normaux à supporter par une entreprise sont ceux qui sont supportés par tous les concurrents.