Article considérant 163

(163) CRa a indiqué que l’affirmation figurant au considérant 79 de la décision d’ouverture, selon laquelle les autorités tchèques étaient en mesure de libérer unilatéralement les radiofréquences de la bande 700 MHz occupées par des opérateurs de TNT en modifiant leurs attributions de radiofréquences conformément à l’article 19 de la loi no 127/2005, constituait une simplification excessive. Selon CRa, la décision du Parlement européen et du Conseil n’est pas directement applicable: elle n’est pas contraignante pour les opérateurs de TNT, mais adressée aux États membres. Par conséquent, même si la loi no 127/2005 inclut des dispositions relatives à une éventuelle modification des attributions de fréquences afin de se conformer au droit de l’Union, le recours à cette base juridique n’a pas été jugé viable.