Article considérant 164

(164) Selon CRa, personne n’a contesté la nécessité absolue que les autorités tchèques parviennent à un consensus avec les opérateurs de TNT afin de libérer effectivement et en temps utile la bande 700 MHz, faute de quoi elles s’exposeraient à des litiges à long terme et/ou à des arbitrages internationaux. En outre, si l’État avait invoqué l’article 19 de la loi no 127/2005, il courrait immédiatement le risque de faire l’objet d’actions en dommages et intérêts au motif d’une expropriation de fait des radiofréquences concernées.