(165) CRa a souligné que les réseaux de transition étaient exploités à titre gratuit et sur une base non lucrative et ont été mis en place afin d’assurer le respect d’un objectif de politique publique, la seule rémunération possible pour les opérateurs de TNT étant la compensation au titre de la mesure. Lors de la vaste consultation organisée au sujet de la libération de la bande 700 MHz, tous les organismes de radiodiffusion ont clairement refusé de supporter le moindre coût, en particulier des coûts de radiodiffusion simultanée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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