(166) CRa a fait valoir que l’on ne saurait pas non plus présumer l’existence d’un avantage pour les fournisseurs de TNT. Ses recettes ont chuté après la libération de la bande 700 MHz et la transition correspondante vers la norme DVB-T2, indépendamment de toute augmentation de la capacité de transmission de données résultant de la transition vers la norme DVB-T2 mentionnée au considérant 27 de la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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