(168) En ce qui concerne le considérant 88 de la décision d’ouverture, CRa a indiqué que la mesure ciblait l’ensemble des opérateurs de réseaux de TNT. Il n’y avait que trois réseaux de transition parce qu’il n’y avait pas de fréquences du spectre disponibles pour un quatrième réseau de transition. CRa a donc convenu avec l’OTT que CDG, sa filiale, ne construirait pas son propre réseau de transition, mais utiliserait le réseau de transition 12 exploité par CRa.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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