(169) En ce qui concerne l’existence d’une distorsion de concurrence, CRa a fait valoir qu’une telle distorsion devrait améliorer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d’autres entreprises avec lesquelles il est en concurrence. Toutefois, la mesure notifiée vise à indemniser les bénéficiaires pour les coûts incrémentaux supplémentaires supportés en raison des modifications réglementaires imposées par l’État. En outre, comme déjà expliqué, CRa estime que les opérateurs de TNT ne sont pas en concurrence avec les opérateurs d’autres plateformes.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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