(170) CRa n’a pas considéré que la mesure pouvait enfreindre le principe d’égalité de traitement, étant donné qu’elle est accessible à tous les opérateurs de TNT en République tchèque de manière égale, transparente et non discriminatoire, c’est-à-dire qu’elle cible tous les opérateurs économiques se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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