(171) CRa a indiqué que le moment de l’octroi de l’aide est celui où il existe un droit inconditionnel et juridiquement contraignant de recevoir l’aide. Bien que les bénéficiaires de l’aide aient déjà présenté leurs demandes de compensation des coûts à l’OTT, il est clair que l’OTT s’abstiendra d’effectuer le paiement jusqu’à ce que la Commission ait achevé son évaluation. L’octroi des compensations a toujours été subordonné à leur autorisation par la Commission.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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