(172) CRa a expliqué que la disposition de l’article 27, paragraphe 5, de la loi no 127/2005, telle que modifiée par l’amendement numérique, ne fournissait aucun détail sur les coûts admissibles et le montant de la compensation et que l’octroi de l’aide était donc soumis à une évaluation par l’OTT.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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