(174) En outre, les mesures de compensation ne devaient pas être accordées automatiquement en vertu de l’amendement numérique, mais sous réserve de l’évaluation par l’OTT, qui est directement lié par l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Comme la Commission le reconnaît elle-même au considérant 44 de la décision d’ouverture, la République tchèque ne prévoit de verser l’aide qu’après l’autorisation de la mesure par la Commission.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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