(175) CRa a expliqué que, pour éviter toute ambiguïté, la disposition pertinente de la loi no 127/2005 a ensuite été modifiée par la loi no 374/2021 Coll. du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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