(176) Enfin, CRa a fait valoir que la Commission n’avait pas contesté la légalité de l’aide d’État dans le cas des coûts d’autres mesures liées à la libération de la bande 700 MHz (par exemple, dans la décision dans l’affaire SA.55742), qui reposent sur les mêmes actes juridiques que la mesure notifiée.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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