(177) CRa a soutenu que les opérateurs de TNT n’étaient pas incités par le marché à libérer la bande 700 MHz, comme l’exige la décision du Parlement européen et du Conseil. La Tchéquie devait parvenir à un consensus avec les opérateurs de TNT en adoptant un train de mesures compensatoires afin de compenser le désavantage structurel causé aux opérateurs de TNT par la décision du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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