(178) CRa a soutenu que la libération de la bande 700 MHz en juin 2020 était en contradiction avec les cycles naturels d’investissement dans la TNT (qui durent généralement entre 12 à 15 ans, en sachant que les investissements liés au passage de l’analogique au numérique à numérique ont été achevés en 2012), avec les contrats commerciaux existants entre les opérateurs de TNT et les organismes de radiodiffusion ainsi qu’avec le cycle de renouvellement des récepteurs de télévision dans les ménages.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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