(180) Le fait que CRa (par l’intermédiaire de sa filiale CDG) ait financé la mise à niveau du réseau 3 (devenu réseau final 23) vers la norme DVB-T2 ne saurait servir à prouver l’absence d’effet incitatif. Comme expliqué ci-dessus, CRa a convenu avec l’OTT que CDG ne construirait pas son propre réseau de transition, compte tenu de l’indisponibilité de fréquences suffisantes dans le spectre pour exploiter un quatrième réseau de transition, mais qu’elle utiliserait plutôt le réseau de transition 12.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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