Article considérant 181

(181) CRa a indiqué que sa diffusion expérimentale en DVB-T2 en 2012, mentionnée au considérant 124 a) de la décision d’ouverture, ne saurait être utilisée pour contester l’effet incitatif de la mesure. La diffusion expérimentale de nouvelles technologies a généralement lieu de nombreuses années avant qu’une décision commerciale ne soit prise et bien avant la mise en œuvre effective de ces technologies (par exemple, la Tchéquie avait lancé la diffusion expérimentale en DVB-T dès 1999, alors que la transition réelle vers la TNT n’a été achevée qu’en 2012). CRa a expliqué que la diffusion expérimentale de2012 avait pour unique but de vérifier les paramètres techniques et a été effectuée sur la base d’autorisations individuelles à court terme délivrées par l’OTT.