Article considérant 182

(182) De même, le fait que CRa ait mentionné dans son rapport annuel 2011 que la norme DVB-T2 pourrait contribuer au développement de son activité ne signifiait pas qu’elle avait l’intention de la mettre en œuvre. En outre, ce rapport ne fixait aucun délai spécifique. CRa a confirmé qu’avant l’adoption de la stratégie de 2016 et de la décision du Parlement européen et du Conseil, son plan d’entreprise ne prévoyait pas le passage immédiat au DVB-T2, compte tenu de la validité des droits d’utilisation de fréquences initiaux, qui s’étendaient au-delà de 2020. En outre, la stratégie de 2016 mentionnait déjà le fait que les organismes de radiodiffusion étaient farouchement opposés à l’idée de financer la migration.