Article considérant 183

(183) CRa a considéré que, dans la décision d’ouverture, la Commission a fait preuve d’incohérence en soulevant des doutes quant à l’effet incitatif de la mesure parce que les bénéficiaires avaient commencé à investir avant l’adoption de l’amendement numérique. Si la compensation n’était pas suffisamment certaine au moment des investissements, la Commission ne peut pas affirmer en même temps que les bénéficiaires auraient pu s’appuyer sur la prolongation des droits d’utilisation du spectre jusqu’en 2030 et qu’ils auraient dû en tenir compte dans leur plan d’entreprise. La Commission ne saurait non plus prétendre que les opérateurs auraient pu s’appuyer sur les fréquences nécessaires pour les réseaux de transition qui, malgré la promesse effectuée dans la stratégie de 2016, n’avaient pas encore été attribuées aux opérateurs de TNT. Au contraire, toutes ces mesures forment un ensemble unique de mesures décrites dans la stratégie de 2016, qui ont été notifiées conjointement par la Tchéquie.