Article considérant 184

(184) CRa a également fait observer que la Commission avait accepté l’effet incitatif d’autres mesures en rapport avec la libération de la bande 700 MHz, comme dans la décision dans l’affaire SA.55742, des mesures qui reposaient sur la même base juridique. CRa a considéré que l’appréciation de l’effet incitatif devait être fondée sur l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Graphischer Maschinenbau, selon lequel il convient, au moment d’apprécier l’effet incitatif, de tenir compte du contexte plus large dans lequel les coûts admissibles ont été engagés, y compris des communications des autorités nationales.