Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(185) CRa a expliqué qu’elle avait déjà reçu des garanties relatives au mécanisme de compensation de la part des autorités tchèques avant mars 2017. La décision des opérateurs de TNT de prendre des mesures conduisant à la libération de la bande 700 MHz (y compris des investissements dans des réseaux de transition) était à la base l’aboutissement de plusieurs années de discussions publiques entamées dès 2013. Les principaux documents en Tchéquie concernant la libération de la bande 700 MHz (par exemple, la stratégie de 2016) ont fait l’objet de discussions approfondies avec le marché, y compris avec CRa, avant leur adoption effective. CRa a participé activement au groupe d’experts mis en place par le ministère tchèque de l’industrie et du commerce, qui a travaillé sur la stratégie de 2016.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).