(186) CRa estime que la stratégie de 2016 constitue un document clé qui a fourni une assurance suffisante aux opérateurs de TNT. Cette stratégie imposait au ministère de l’industrie et du commerce l’obligation de coopérer avec le ministère de la culture et l’OTT conformément à ses dispositions, notamment pour garantir la réalisation des mesures compensatoires décrites dans ladite stratégie, sous réserve de l’approbation de la Commission.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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