Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(187) CRa a indiqué qu’en 2016 déjà, l’OTT avait délivré deux autorisations individuelles d’utilisation de fréquences à CRa (sur les 26 autorisations individuelles de fréquences accordées aux émetteurs et les quelque 50 autorisations individuelles de fréquences accordées aux réémetteurs qui ont été utilisées par la suite) afin de respecter la stratégie et de permettre à CRa de commencer à construire un réseau de transition 12.

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