(192) Selon CRa, le passage au DVB-T2 était une condition préalable à la libération de la bande 700 MHz. Cette position aurait été largement soutenue par les avis de divers organes consultatifs de la Commission élaborés avant la CMR de 2015, en particulier le rapport Lamy et l’avis du RPSG. En outre, le considérant 20 de la décision du Parlement européen et du Conseil dispose que «[...] [s]i les États membres entendent maintenir la TNT, ils devraient envisager, dans leurs feuilles de route nationales, la possibilité de faciliter les mises à niveau des équipements de radiodiffusion pour leur passage à des technologies d’utilisation plus efficace du spectre, comme des normes de codage vidéo (par exemple HEVC) ou des technologies de transmission du signal (par exemple DVB-T2) avancées». À l’issue de discussions approfondies et d’études d’experts (par exemple, l’étude ADL), la Tchéquie a décidé de faire usage de la possibilité susmentionnée d’adopter des technologies d’utilisation plus efficace du spectre et de procéder à la transition vers la norme DVB-T2.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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