Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(193) Selon CRa, se contenter de remplacer les radiofréquences de la bande 700 MHz sans passer à la norme DVB-T2, tout en respectant les exigences des pays voisins dans le cadre de la coordination internationale des fréquences, entraînerait une limitation substantielle de la radiodiffusion terrestre, qui affecterait environ 60 % de la population tchèque. Dans la pratique, cela signifierait que, sur les six réseaux à couverture nationale garantis de facto par l’accord international de Genève de 2006, seuls trois réseaux DVB-T pleinement utilisables resteraient disponibles. DB a insisté sur le fait que la nécessité de maintenir les quatre réseaux à couverture nationale existants dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz requérait l’utilisation de vastes SFN en DVB-T2, étant donné que le fonctionnement de ces réseaux n’était pas possible avec la norme DVB-T. CRa a fait observer que le maintien de la norme DVB-T limiterait également le développement technologique et, partant, la diffusion de programmes de télévision HD. Le choix du DVB-T2 était également compatible avec la norme choisie par les pays voisins (Allemagne et Autriche).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).