Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(195) CRa a souligné que les coûts admissibles pour l’exploitation des réseaux de transition étaient les coûts incrémentaux supportés par les opérateurs de TNT qui sont nécessaires à la libération de la bande 700 MHz. Elle a également attiré l’attention sur le fait que le montant de la compensation était en grande partie indépendant du choix des normes technologiques (les technologies DVB-T et DVB-T2, ainsi que les technologies MPEG2/MPEG4/HEVC, ont des coûts d’équipement similaires). Les coûts admissibles sont causés par la période de radiodiffusion simultanée, quel que soit le choix du codec.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).