(195) CRa a souligné que les coûts admissibles pour l’exploitation des réseaux de transition étaient les coûts incrémentaux supportés par les opérateurs de TNT qui sont nécessaires à la libération de la bande 700 MHz. Elle a également attiré l’attention sur le fait que le montant de la compensation était en grande partie indépendant du choix des normes technologiques (les technologies DVB-T et DVB-T2, ainsi que les technologies MPEG2/MPEG4/HEVC, ont des coûts d’équipement similaires). Les coûts admissibles sont causés par la période de radiodiffusion simultanée, quel que soit le choix du codec.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.