Article considérant 196

(196) CRa a souligné que les opérateurs de TNT n’étaient pas légalement tenus de passer à la norme DVB-T2. Le passage à cette norme ne serait même pas nécessaire pour leur permettre d’exercer une concurrence effective sur le marché en l’absence de libération de la bande 700 MHz. Le cadre législatif n’aurait, selon elle, pas permis à la République tchèque d’assurer la libération de la bande 700 MHz et la transition vers le DVB-T2 selon le calendrier prévu sans le consentement et la coopération des opérateurs de réseau de TNT. La Tchéquie a dû trouver un compromis acceptable pour les opérateurs de réseau de TNT qui détenaient des droits d’utilisation de fréquences affectés, sans quoi elle s’exposait à un risque de litiges à long terme et d’arbitrages internationaux.